Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations payantes proposées sur Localmi (https://localmi.fr), notamment :

• l’abonnement Premium commerçant (mise en avant, options avancées de fiche) ;
• l’option membre sans publicité le cas échéant ;
• toute autre offre payante explicitement présentée sur le Service.

L’utilisation gratuite de l’annuaire est régie par les CGU. En souscrivant une offre payante, le client accepte les présentes CGV sans réserve.

2. Description des offres

2.1 Premium commerçant

L’abonnement Premium permet notamment, selon les fonctionnalités actives au moment de la souscription : une meilleure visibilité dans les résultats, un badge Premium, davantage de photos et d’offres, l’accès à des outils de contact / leads, et des statistiques de consultation.

Le détail des avantages est présenté sur la page d’abonnement de l’espace pro. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités non essentielles, sans dégrader de manière substantielle l’objet de l’abonnement pendant la période payée.

2.2 Option membre sans publicité

Lorsqu’elle est proposée, l’option « sans pub » réduit ou supprime l’affichage de publicités pour le compte membre concerné, pendant la durée de validité de l’abonnement.

2.3 Fiche gratuite

La création et la gestion d’une fiche de base restent gratuites dans les limites indiquées sur le Service (nombre de photos, d’offres, etc.).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

• Abonnement Premium commerçant : 19.90 € / mois (prix affiché, susceptible d’évoluer) ;
• Option membre sans publicité : 2.90 € / mois lorsqu’elle est activée.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement. En cas de promotion temporaire, les conditions de l’offre s’appliquent pendant sa durée.

4. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace concerné (pro ou compte membre). Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). Localmi ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Sauf mention contraire, les abonnements sont mensuels et renouvelables par tacite reconduction jusqu’à résiliation. Le client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Toutefois, s’il demande l’exécution immédiate du service numérique pendant ce délai (activation immédiate de l’abonnement), il peut être amené à renoncer à ce droit pour la période déjà consommée, dans les conditions légales applicables.

Pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas de la même manière : les conditions contractuelles et la résiliation à l’échéance prévalent.

Toute demande de rétractation peut être adressée via la page Contact en précisant l’email du compte et la date de souscription.

6. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le portail de gestion du prestataire de paiement, le cas échéant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû sauf obligation légale ou geste commercial.

L’éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de non-paiement, de fraude, de violation des CGU/CGV, ou de contenu illicite associé au compte.

Après résiliation, la fiche commerçant peut rester active en version gratuite (avec les limitations du plan gratuit).

7. Disponibilité du Service

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir. Elles ne donnent pas lieu à indemnité, sauf manquement grave prouvé.

8. Responsabilité

Les prestations payantes portent sur des outils de visibilité et de mise en relation. Localmi ne garantit pas un volume de clients, de vues ou de chiffre d’affaires. Les résultats dépendent notamment de la zone géographique, de la concurrence locale et de la qualité des informations renseignées par le commerçant.

9. Modification des CGV et des tarifs

Les CGV et les tarifs peuvent être modifiés. Les nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication. La date de mise à jour figure en tête de page.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.